Anticiper la transmission de son patrimoine permet d’organiser progressivement sa succession et, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier des dispositifs fiscaux en vigueur. À l’approche de la fin de l’année 2026, cette réflexion prend une dimension particulière en raison de l’échéance de certains mécanismes temporaires.
Pour autant, il n’existe pas de nécessité générale à effectuer une donation avant le 31 décembre. Une donation constitue un acte important, en principe irrévocable, qui doit répondre à une véritable stratégie familiale et patrimoniale. Son opportunité doit donc être appréciée au cas par cas avec un notaire.
Des abattements pour transmettre progressivement
En ligne directe, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros en franchise de droits de donation, sous réserve de ne pas avoir déjà utilisé cet abattement au cours des quinze années précédentes. Un couple peut ainsi transmettre jusqu’à 200 000 euros à chaque enfant sans droits.
À cet abattement peut s’ajouter, sous certaines conditions, le don familial de sommes d’argent. Il permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros en exonération de droits, notamment à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur. Le donateur doit notamment être âgé de moins de 80 ans. Cette exonération est également renouvelable tous les quinze ans.
Effectuer une donation suffisamment tôt peut donc présenter un intérêt : le délai de quinze ans permettant la reconstitution des abattements commence à courir à compter de la donation.
Donation-partage et démembrement : organiser la transmission
Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, la donation-partage permet d’anticiper la répartition de tout ou partie du patrimoine. Réalisée par acte notarié, elle présente un intérêt civil important en organisant la transmission et en limitant certaines difficultés ultérieures entre héritiers.
Le démembrement de propriété constitue une autre solution. Le donateur peut transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usufruit, et notamment la possibilité de l’occuper ou d’en percevoir les revenus. Les droits de donation sont alors calculés sur la seule valeur fiscale de la nue-propriété, déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier. À son décès, la pleine propriété se reconstitue en principe sans taxation supplémentaire au titre de cette réunion.
Une échéance particulière au 31 décembre 2026
La fin de l’année présente surtout un enjeu pour le dispositif temporaire applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent. Jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération peut notamment s’appliquer lorsque les sommes données sont affectées à l’acquisition d’un logement neuf ou à certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
L’exonération peut atteindre 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, dans la limite globale de 300 000 euros par bénéficiaire. Le dispositif est toutefois soumis à plusieurs conditions, notamment en ce qui concerne l’affectation des fonds et les délais à respecter.
Avant toute donation, il convient donc de vérifier la situation familiale, les donations antérieures, les objectifs du donateur et les conséquences civiles et fiscales de l’opération. Le notaire peut déterminer le mécanisme le plus adapté et sécuriser juridiquement la transmission, sans qu’une échéance fiscale ne conduise à précipiter une décision patrimoniale engageante.