Cession de sociétés à prépondérance immobilière : les nouvelles formalités à connaître
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont soumises à un formalisme renforcé. Introduite par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, cette réforme intéresse directement la pratique notariale : le respect des nouvelles exigences conditionne […]
Analyse de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro
Face à la baisse continue de la natalité et aux difficultés croissantes d’accès au logement, une proposition de loi entend créer un nouveau prêt à taux zéro (PTZ) spécifiquement destiné aux familles. Cette initiative repose sur un constat préoccupant : en 2025, et pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, la France a […]
Quelles nouveautés apporte la loi sur l’indivision ?
La loi du 7 avril 2026 apporte plusieurs modifications significatives au droit de l’indivision et à la gestion des successions vacantes. Son objectif est double : faciliter le traitement des patrimoines laissés sans gestion effective et réduire les situations de blocage qui paralysent certaines indivisions pendant de nombreuses années. Une gestion simplifiée des successions vacantes et des […]
Travaux et augmentation du loyer : dans quels cas le bailleur peut-il répercuter les coûts ?
La possibilité pour un bailleur de répercuter le coût de travaux sur le loyer est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et ses textes d’application, notamment le décret du 27 juillet 2017. Si une revalorisation du loyer est admise, elle demeure exceptionnelle et soumise à des conditions cumulatives, qui varient selon la situation locative. La notion […]
Revenus fonciers : quelles charges sont réellement déductibles ?
Au moment de la déclaration des revenus locatifs, le bailleur dispose d’un levier essentiel d’optimisation fiscale : la déduction des charges. Encadré par l’article 31 du Code général des impôts, ce mécanisme obéit à des conditions strictes. Les dépenses doivent être directement liées à un bien donné en location, être justifiées par des pièces justificatives et exclure toute dimension personnelle. Dès lors, […]
Les évolutions du Pacte Dutreil avec la loi de finances 2026
Sans remettre en cause le Pacte Dutreil, la loi de finances pour 2026 vient en affiner la mécanique, puisque le régime demeure un levier central pour la transmission d’entreprise par donation ou succession, en réduisant l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) grâce à une exonération partielle de 75%. Le législateur introduit toutefois un recentrage sur l’économie productive […]
Quelle différence entre loi de finances initiale, rectificative et loi de finances spéciale ?
La question du budget occupe une place primordiale dans l’architecture constitutionnelle française, en ce qu’elle détermine concrètement le niveau d’imposition des ménages, les charges pesant sur les entreprises et les capacités d’intervention financière de l’État. Chaque année, la loi de finances est destinée à répondre à des impératifs de prévision, d’adaptation et de continuité budgétaire. […]
Achat d’un terrain enclavé : pourquoi la revente n’efface pas le droit de passage
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2025 s’inscrit dans une jurisprudence constante, pourtant régulièrement mal comprise en matière de servitudes légales de passage. Dans cet arrêt, la question posée à la Cour était classique à la pratique notariale, puisqu’il s’agissait de déterminer le fonds servant dans […]
Divorce et crédit immobilier : qui continue à payer ?
Le divorce n’a pas pour unique vocation de mettre un terme à une union, puisqu’il dénoue également des liens patrimoniaux souvent complexes, tissés au fil des années. Lorsqu’un bien immobilier a été acquis à deux, le sort du prêt qui le finance est une préoccupation fondamentale, puisque ni la séparation ni le prononcé du divorce […]
Vacances d’été : quel est le régime applicable aux résidences secondaires ?
À l’approche des vacances, de nombreux propriétaires rejoignent leur résidence secondaire. Si ces logements sont synonymes de détente et de loisirs, ils obéissent néanmoins à un régime fiscal distinct, notamment en matière de taxe d’habitation et d’imposition en cas de revente. Le point sur les règles applicables. Une définition précise du statut de résidence secondaire […]