Rentrée scolaire et fiscalité : pension alimentaire, garde alternée et impôts
Chaque rentrée scolaire ravive la question du partage des frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, notamment en cas de séparation. Dans le langage courant, les parents parlent de « pension alimentaire ». La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Prévue à l’article 371-2 du Code civil, cette contribution est une somme versée […]
Infos pratiques et conseils de vos notaires – Août 2025
Chaque année, la déclaration de revenus s’ouvre au printemps. C’est l’occasion de s’interroger sur ses obligations fiscales. Parmi les interrogations fréquentes : faut-il déclarer un don reçu à un proche ? Si la distinction entre le don manuel et un présent d’usage est mince, les conséquences fiscales sont toutefois bien différentes.Le don manuel, défini par […]
Société en formation : sans reprise formalisée, les engagements restent personnels
Le contentieux relatif à la reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation est récurrent. Si la Cour de cassation avait admis, en 2023 (Cass, com du 29 novembre 2023, n°22-12.865), que l’appréciation de cette reprise pouvait tenir compte de circonstances comme la commune intention des parties de ne pas conclure l’acte […]
Successions : quel nouvel encadrement pour les frais bancaires ?
En cas de décès, les opérations bancaires nécessaires à la clôture des comptes du défunt peuvent engendrer des frais parfois méconnus des héritiers. Désormais, ces frais, qui s’élevaient en moyenne à 291 euros fin 2023, font l’objet d’un encadrement légal strict. Dans quel contexte cette proposition est-elle intervenue ? Jusqu’à récemment, les frais bancaires liés au […]
Don manuel, présent d’usage : faut-il le déclarer aux impôts ?
Chaque année, la déclaration de revenus s’ouvre au printemps. C’est l’occasion de s’interroger sur ses obligations fiscales. Parmi les interrogations fréquentes : faut-il déclarer un don reçu à un proche ? Si la distinction entre le don manuel et un présent d’usage est mince, les conséquences fiscales sont toutefois bien différentes. Le don manuel : […]
Focus sur la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à simplifier la sortie de l’indivision successorale. À travers cette réforme, les pouvoirs publics entendent répondre à un double objectif : faciliter le règlement des successions et contribuer à la résorption des logements vacants. En effet, dans de nombreux […]
Transmettre, investir, anticiper : cap sur 2025!
L’année 2025 débute sous le signe du changement, et bonne nouvelle : la fiscalité nous offre quelques opportunités à ne pas manquer ! Parmi elles, une mesure phare attire notre attention – l’exonération fiscale sur certains donsfamiliaux. Une aubaine pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine àtitre gratuit, et une mesure en […]
Loi de finances 2025 : quelles nouveautés pour l’immobilier ?
Longtemps attendue et débattue, la loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février dernier. Cette dernière touche tant les particuliers que les entreprises, en passant par les donations et l’immobilier. Quelles sont les nouveautés adoptées pour l’immobilier ? Quel avenir pour l’avantage en cas de vente d’une location meublée ? L’article 84 de la […]
Les limites du recours au testament international
La Convention de Washington du 26 octobre 1973 encadre le testament international. Ce dernier va permettre à un testateur de rédiger ses dernières volontés dans une autre langue. Cependant, la validité d’un tel testament est subordonnée à diverses formalités, et notamment celle concernant la compréhension de son contenu par le testateur, comme l’a rappelé la […]
Bail réel solidaire : quelques précisions
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ? Avec la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014 ainsi que la loi pour la croissance et l’égalité des chances économiques en 2015, un nouveau modèle d’accession à la propriété est apparu à l’article L 255-1 du Code de la construction et de l’habitation : […]