Focus sur la loi « Habitat dégradé »
Avec 1,5 million de logements dégradés en France et de multiples immeubles qui se dégradant, le gouvernement est intervenu avec la loi du 9 avril dite « Habitat dégradé ». Elle étend notamment le champ d’application des opérations de restauration immobilière avec pour objectif premier de garantir la salubrité ou l’intégrité des immeubles ainsi que la sécurité des […]
Vente d’un bien immobilier : quelles sont les obligations du vendeur ?
La vente immobilière, comme tout contrat de vente classique, a pour effet un transfert de propriété de la chose vendue et de créer des obligations à la charge du vendeur. Ces obligations se retrouvent à toutes les étapes de la vente. L’obligation d’information du vendeur avant la conclusion de la vente En vertu de l’article […]
Analyse de la loi de finances pour 2024
La loi de finances de 2024 a suscité de nombreux débats avant sa publication au Journal officiel fin décembre 2023. Adoptée dans un contexte d’inflation et de questionnement climatique, il convient d’analyser son impact dans ces domaines. L’impact de la loi pour la vie des particuliers Les particuliers étant confrontés à une forte période d’inflation, […]
Le régime de l’emprunt pendant le mariage
Si l’article 220 du Code civil prévoit une solidarité des dettes ménagères pour les époux, permettant d’engager les patrimoines des 2 époux, même si la dette n’a été contractée que par l’un d’entre eux, elle ne concerne pas les emprunts. Toutefois, la solidarité va quand même s’appliquer si l’autre époux a donné son consentement à […]
Division parcellaire : le propriétaire est-il libre ?
La division parcellaire, également appelée division foncière, permet de découper un terrain en plusieurs parcelles ou lots distincts. Ce processus est souvent utilisé pour valoriser un terrain, le vendre plus facilement ou encore construire plusieurs maisons. Mais cette liberté apparente s’accompagne de règles à respecter. Qu’est-ce que la division parcellaire ? La division parcellaire consiste à […]
Focus sur le décret relatif au registre des mandats de protection future
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future vient prévoir les modalités de l’inscription des mandats de protection future au sein du registre prévu par l’article 477-1 du Code civil. La création du mandat de protection future Création de la loi du 5 mars 2007, l’article 477 […]
Locataire protégé et congé pour motif légitime : quelles ressources ?
Dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation, certaines locataires bénéficient d’une certaine protection, en raison de leur âge et de leur situation financière. L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, à ce titre, qu’un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à un certain plafond, […]
Quelle fiscalité s’applique en cas de plus-value immobilière ?
Au moment de la vente d’un bien immobilier, la fixation du prix de vente est une étape cruciale, déterminant à la fois le succès de la transaction et les implications fiscales. En cas de plus-value réalisée, une fiscalité particulière peut s’appliquer, impactant directement les gains obtenus par le vendeur. La plus-value immobilière qu’est-ce que c’est ? […]
La liquidation du régime matrimonial : à quoi servent les récompenses ?
La liquidation du régime matrimonial va intervenir après la dissolution du mariage (à la suite d’un décès ou d’un divorce), mais elle peut également intervenir sans dissolution à la suite d’un changement de régime matrimonial. Il s’agit de l’étape permettant de déterminer la part théorique de la communauté revenant à chacun des époux avant de […]
Le prêt familial
Avec la hausse des taux d’intérêt, l’âge moyen des Français accédant à la propriété pour la première fois est de 32 ans. Voyant leur demande de crédit immobilier refusée, de nombreux Français ont eu choisi d’acheter leur bien immobilier par le biais d’un prêt familial. Qu’est-ce que le prêt familial ? La demande de crédit immobilier […]