Succession internationale : quelles règles si vous possédez un bien à l’étranger ?
Détenir une maison de famille, un appartement ou un compte bancaire à l’étranger peut sensiblementmodifier le règlement d’une succession.Dès lors qu’un élément d’extranéité apparaît, résidence du défunt hors de France, héritier installé àl’étranger ou bien situé dans un autre État, la succession prend une dimension internationale, et imposed’identifier la loi applicable, les autorités compétentes et […]
Divorce et crédit immobilier : qui continue à payer ?
Le divorce n’a pas pour unique vocation de mettre un terme à une union, puisqu’il dénoue également des liens patrimoniaux souvent complexes, tissés au fil des années. Lorsqu’un bien immobilier a été acquis à deux, le sort du prêt qui le finance est une préoccupation fondamentale, puisque ni la séparation ni le prononcé du divorce […]
Infos pratiques et conseils de vos notaires – Août 2025
Chaque année, la déclaration de revenus s’ouvre au printemps. C’est l’occasion de s’interroger sur ses obligations fiscales. Parmi les interrogations fréquentes : faut-il déclarer un don reçu à un proche ? Si la distinction entre le don manuel et un présent d’usage est mince, les conséquences fiscales sont toutefois bien différentes.Le don manuel, défini par […]
Transmettre, investir, anticiper : cap sur 2025!
L’année 2025 débute sous le signe du changement, et bonne nouvelle : la fiscalité nous offre quelques opportunités à ne pas manquer ! Parmi elles, une mesure phare attire notre attention – l’exonération fiscale sur certains donsfamiliaux. Une aubaine pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine àtitre gratuit, et une mesure en […]
Loi de finances 2025 : quelles nouveautés pour l’immobilier ?
Longtemps attendue et débattue, la loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février dernier. Cette dernière touche tant les particuliers que les entreprises, en passant par les donations et l’immobilier. Quelles sont les nouveautés adoptées pour l’immobilier ? Quel avenir pour l’avantage en cas de vente d’une location meublée ? L’article 84 de la […]
Les limites du recours au testament international
La Convention de Washington du 26 octobre 1973 encadre le testament international. Ce dernier va permettre à un testateur de rédiger ses dernières volontés dans une autre langue. Cependant, la validité d’un tel testament est subordonnée à diverses formalités, et notamment celle concernant la compréhension de son contenu par le testateur, comme l’a rappelé la […]
Bail réel solidaire : quelques précisions
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ? Avec la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014 ainsi que la loi pour la croissance et l’égalité des chances économiques en 2015, un nouveau modèle d’accession à la propriété est apparu à l’article L 255-1 du Code de la construction et de l’habitation : […]
Focus sur la loi « Habitat dégradé »
Avec 1,5 million de logements dégradés en France et de multiples immeubles qui se dégradant, le gouvernement est intervenu avec la loi du 9 avril dite « Habitat dégradé ». Elle étend notamment le champ d’application des opérations de restauration immobilière avec pour objectif premier de garantir la salubrité ou l’intégrité des immeubles ainsi que la sécurité des […]
Vente d’un bien immobilier : quelles sont les obligations du vendeur ?
La vente immobilière, comme tout contrat de vente classique, a pour effet un transfert de propriété de la chose vendue et de créer des obligations à la charge du vendeur. Ces obligations se retrouvent à toutes les étapes de la vente. L’obligation d’information du vendeur avant la conclusion de la vente En vertu de l’article […]
Le régime de l’emprunt pendant le mariage
Si l’article 220 du Code civil prévoit une solidarité des dettes ménagères pour les époux, permettant d’engager les patrimoines des 2 époux, même si la dette n’a été contractée que par l’un d’entre eux, elle ne concerne pas les emprunts. Toutefois, la solidarité va quand même s’appliquer si l’autre époux a donné son consentement à […]