Division parcellaire : le propriétaire est-il libre ?
La division parcellaire, également appelée division foncière, permet de découper un terrain en plusieurs parcelles ou lots distincts. Ce processus est souvent utilisé pour valoriser un terrain, le vendre plus facilement ou encore construire plusieurs maisons. Mais cette liberté apparente s’accompagne de règles à respecter. Qu’est-ce que la division parcellaire ? La division parcellaire consiste à […]
Locataire protégé et congé pour motif légitime : quelles ressources ?
Dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation, certaines locataires bénéficient d’une certaine protection, en raison de leur âge et de leur situation financière. L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, à ce titre, qu’un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à un certain plafond, […]